Loi C-42: Transport d’armes à feu à autorisation restreinte au Canada

12 septembre 2015

Nouvelles

Source: Parlement du Canada

L’article 6 du projet de loi modifie l’article 19 afin de prévoir l’autorisation de transport automatique lors du renouvellement du permis. Le titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte est dorénavant autorisé à les transporter « dans sa province de résidence » aux fins suivantes :

  • « vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de ceux-ci »;
  • « vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition […], et à partir de celui-ci »;
  • vers une entreprise à des fins de réparation ou d’évaluation, et à partir de celle-ci;
  • vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;
  • vers un port de sortie, et à partir d’un port d’entrée.

 

Voici le texte de loi officiel:

Transport et usage d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte
  • 19. (1) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis pour toute raison valable, notamment :

    • a)  pour le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou l’usage à des conditions précisées ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;

    • a.1) pour offrir un entraînement au maniement des armes à feu dans le cadre d’un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte agréé par le ministre fédéral;

    • b)  s’il :

      • (i) change de résidence,

      • (ii) désire la présenter à l’agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu pour enregistrement ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel,

      • (iii) désire la transporter aux fins de réparation, d’entreposage, de vente, d’exportation ou d’évaluation,

      • (iv) désire l’apporter à une exposition d’armes à feu.

 

Le projet de loi C-42 modifie la LAF et le Code. De manière générale, il :

  • crée la catégorie des armes à feu sans restriction;
  • autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements créant des exceptions au régime de classification des armes à feu;
  • élargit l’application des dispositions régissant les ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu, d’armes et autres articles tels que les munitions et les explosifs;
  • subordonne la délivrance d’un nouveau permis d’armes à feu à la réussite d’un cours de sécurité;
  • élimine le permis de possession simple;
  • prévoit la délivrance d’autorisations de transport automatiques lorsqu’un permis est renouvelé;
  • assujettit aux limites fixées par règlement le pouvoir discrétionnaire du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions un permis, une autorisation de port ou une autorisation de transport;
  • crée un délai de grâce en prolongeant de six mois la validité des permis d’armes à feu après la date de leur expiration;
  • oblige les entreprises à signaler l’importation d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte.

 

Loi sur les armes à feu: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.6/

Le texte complet à cette adresse: Parlement du Canada

Raynald Robitaille

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