NFA: Communiqué de Presse – 6 avril 2016

Source: NFA

CLARIFICATIONS QUANT À L’OBLIGATION DE DEMANDER LE PERMIS D’ARME À FEU ET SA VÉRIFICATION LORS D’UNE CESSION D’ARME D’ÉPAULE

Par : Guy Lavergne, avocati

Le 6 avril 2016

Une certaine confusion règne actuellement à la suite des déclarations faites dans les médias par les porte-paroles de l’organisme PolySeSouvient, soit mesdames Nathalie Provost et Heidi Rathjen, et aux propos de l’animateur Guy A. Lepage, qui a semblé valider les propos tenus par Madame Provost, dans le cadre de l’émission Tout le monde en parle (TLMEP) ce Dimanche 3 avril, 2016.

Madame Provost y est allée d’une affirmation à l’effet que lors de la cession d’une arme d’épaule, le vendeur n’avait pas à vérifier si l’acheteur détient un permis. Elle donna comme exemple celui d’un acheteur sans permis (elle-même), qui prétendrait l’avoir oublié. Elle a appuyé ses dires en référant à un changement législatif survenu en 2012, sans toutefois préciser ce à quoi elle réfère.

Il y a lieu de mentionner qu’en 2014, cette même Nathalie Provost avait publié, dans le journal de Montréal, un article dans lequel elle affirmait ce qui suit:

« Lors de l’achat d’une arme, il n’est plus obligatoire de montrer son permis au vendeur. Aujourd’hui, on achète une arme comme on achète un frigo. »

Cette affirmation de Madame Provost avait entraîné une plainte au Conseil de presse du Québec, lequel avait donné raison au plaignant sur ce point. Elle a pourtant réitéré des propos similaires à TLMEP, et l’animateur Guy A. Lepage a même cru bon devoir lui donner raison sur ce point, sans faire la nuance qui s’impose.

Madame Provost faisait erreur en 2014 et elle continue de faire erreur en 2016. Ses propos sont carrément erronés, voire trompeurs. Ce qu’elle décrit est en fait un acte criminel.

L’article 23 de la Loi sur les armes à feu énonce deux conditions pour que la cession d’une arme à feu sans restriction (arme d’épaule) soit permise :

23. La cession d’une arme à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :
B) le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu.
A) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

Or, ces deux conditions sont cumulatives, et non pas alternatives. La distinction est importante et cruciale. D’ailleurs, le texte anglais de la Loi sur les armes à feucontient le mot « and », ce qui indique clairement que les deux conditions, soit celles des alinéas a) et b), doivent toutes deux être satisfaites.

L’article 23 de la Loi sur les armes à feu est intimement lié à l’article 101 du Code criminel. Celui-ci prévoit ce qui suit:

101 (1) Commet une infraction quiconque cède (…) une arme à feu sans restriction (…) à une personne sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.

Ainsi, un vendeur qui transférerait une arme d’épaule à un acheteur nontitulaire d’un permis, sans avoir demandé à voir ce permis, n’aurait vraisemblablement aucune défense à faire valoir, s’il devait faire l’objet d’une accusation en vertu de l’article 101(1) du Code Criminel. , La loi impose donc au vendeur (cédant) l’obligation, lors de la cession d’une arme d’épaule, de demander à l’acheteur (cessionnaire) d’exhiber son permis, et de s’assurer que celui-ci n’est pas expiré en vérifiant la date d’expiration inscrite sur le permis. En raison de l’alinéa b), même en présence d’un acheteur qui exhibe un permis, le vendeur doit refuser de faire la transaction, s’il soupçonne raisonnablement l’existence d’une restriction, soit par exemple un permis révoqué ou suspendu, une ordonnance d’interdiction préventive, ou un engagement à ne pas posséder d’arme à feu.

Le vendeur qui passerait outre aux dispositions de l’article 23 de la Loi sur les armes à feu enfreindrait l’article 101 du Code criminel, et s’exposerait ainsi à une poursuite criminelle et à une sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Ce dont parlait l’animateur Guy A. Lepage, quand il a semblé donner raison à Madame Provost, est une toute autre chose. En effet il parlait de la vérification de la validité du permis. Une telle vérification, qui est par ailleurs facultative, se fait auprès de la GRC (Programme canadien des armes à feu), afin de déterminer si le permis exhibé par l’acheteur d’une arme d’épaule est bel et bien valide. Il s’agit d’une distinction importante. Il ne l’a pas faite.

Donc, pour résumer, lors d’une cession d’arme d’épaule, le vendeur doit demander à voir le permis de l’acheteur. Il doit s’assurer que la date d’expiration qu’il comporte n’est pas dépassée, mais en l’absence de motifs raisonnables de croire que des restrictions pourraient par ailleurs exister, il n’a pas l’obligation de faire quelque démarche supplémentaire pour vérifier que le permis qui lui est exhibé par l’acheteur est valide. Il peut néanmoins le faire en appelant le Programme canadien des armes à feu.

Un vendeur qui n’exigerait pas de voir le permis et qui vendrait à un acheteur qui ne détient pas de tel permis s’exposerait à une poursuite criminelle.

Quant à l’acheteur, il doit détenir un permis valide. S’il entre en possession d’une arme à feu sans détenir de permis valide, il s’expose à une poursuite criminelle en vertu des articles 91 et 92 du Code criminel, qui criminalise la possession d’une arme à feu sans permis valide.

i L’auteur est avocat, membre du Barreau du Québec. Il a représenté l’Association canadienne pour les armes à feu (NFA) devant la Cour suprême du Canada et devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, dans le cadre des consultations publiques sur le Projet de loi 64.

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Raynald Robitaille