Guide: Obtenir au Canada un permis d’arme à feu

20 avril 2016

Guide

Au Canada, TOUTE PERSONNE qui possède une arme à feu ou en fait l’acquisition DOIT être titulaire d’un permis d’armes à feu – qu’il s’agisse d’une arme à feu sans restriction, d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée. Il est également nécessaire d’avoir un permis d’armes à feu pour pouvoir acheter des munitions. 

Si la loi sur les armes à feu s’applique à tous les Canadiens, certaines dispositions du règlement sur les permis d’arme à feu ont été adaptées aux Autochtones qui remplissent trois critères précis.

(Extrait du site web de la GRC)

Voici un article qui explique les étapes officielles afin d’obtenir votre Permis de Possession et d’Acquisition d’arme à feu, communément appelé le PPA au Canada. Il faut d’abord expliquer les différentes classes d’arme à feu au Canada, car selon ce que vous voulez posséder ou acheter, il existe 3 classes de PPA:
  • PPA arme à feu non-restreinte (ou sans restriction)
  • PPA arme à feu restreinte
  • PPA arme à feu prohibée (n’est plus attribués par le gouvernement)

 

Arme à feu non-restreinte:

Une carabine ordinaire, un fusil de chasse ou un fusil mixte qui n’est pas décrit ci-dessous comme étant une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée.

(Extrait du site web de la GRC)

 

Arme à feu restreinte:

Selon le Code criminel, une arme à feu à autorisation restreinte est :

  1. toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée;
  2. toute arme à feu — qui n’est pas une arme à feu prohibée — pourvue d’un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique;
  3. toute arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu’elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm par repliement, emboîtement ou autrement;
  4. toute arme à feu désignée comme telle par règlement.

Il existe peu de fins pour lesquelles une personne peut être autorisée à obtenir ou posséder une arme à feu à autorisation restreinte. Parmi les plus habituelles, on compte le tir à la cible ou les compétitions de tir et la constitution d’une partie d’une collection.

Dans des circonstances limitées, les armes à feu à autorisation restreinte sont aussi permises en rapport avec son emploi ou son activité professionnelle légitime ou pour la protection de la vie.

Exception : Si une arme à feu a été enregistrée à son nom comme antiquité, sous le régime de la loi antérieure, la personne peut continuer à la posséder à cette fin. Toutefois, elle ne peut transmettre ce privilège au prochain propriétaire. Le prochain propriétaire peut se porter acquéreur de l’arme à feu seulement pour l’une des fins autorisées mentionnées ci-dessus.

Comme le précise la Loi sur les armes à feu, une antiquité est une arme à feu qui a une valeur de curiosité, de rareté, ou d’article souvenir.

(Extrait du site web de la GRC)

Arme à feu prohibée:

Une arme à feu prohibée au sens du Code criminel est :

  1. Arme de poing pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçu ou adapté pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l’Union internationale de tir;
  2. arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de façon que la longueur totale de l’arme soit inférieure à 660 mm;
  3. arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
  4. arme à feu désignée comme telle par règlement.

(Extrait du site web de la GRC)

La catégorie des armes à feu prohibée est un peu plus compliquée, car il existe différents types d’armes à feu prohibées. Très peu de personnes possèdent un permis de cette catégorie.

À vérifier avent de faire votre demande de PPA:
J’aimerais attirer l’attention sur la partie C-Antécédants personnel du formulaire CAFC 5592 (nouvelle demande de permis). Vous devez lire attentivement les questions et vous assurer de remplir les conditions demandées. Si vous ne remplissez pas les conditions, il est fort probable que votre demande soit rejetée et il vous sera plus difficile par la suite de faire une autre demande. Avoir une demande rejetée fait comme une « tache » à votre dossier…

Obtenir au Canada un permis d’arme à feu (PPA) non-restreint

Si vous présentez une demande pour un permis de possession et d’acquisition (PPA) visant des armes à feu sans restriction, vous devez avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF).

(Extrait du formulaire CAFC 5592f)

 

Cours CCSMAF:

Vous devez suivre le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Il est aussi possible de seulement passer l’examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF).

Durée du cours : 8 à 10 heures (y compris les tests)
Prix: 75 $ comprenant un manuel (268 pages), un test pratique et l’examen théorique
Délai normal afin d’obtenir une place: 1 à 3 mois
Délai  normal avant la réception de votre certification: 3 à 4 semaines
Votre cours est valide à vie
Vérifier les disponibilités dans votre région: fedecp.com

 

Demande de PPA pour arme non-restreinte:

Vous devez demander le Permis de Possession et d’Acquisition (PPA) pour arme non-restreinte en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus).
Prix : 60 $
Vous devez utiliser le formulaire CAFC 5592.
Délai normal avant la réception de votre PPA: 2 à 3 mois
Vérifier l’avancement de votre demande: 1-800-731-4000
Votre PPA est valide pour 5 ans

 

Après avoir reçu votre PPA pour arme non-restreinte, il vous sera possible d’aller acheter des armes SEULEMENT classées dans cette catégorie. Il vous sera aussi possible d’acheter des munitions.

 


Obtenir au Canada un permis d’arme à feu (PPA) restreint

Si vous présentez une demande pour un PPA visant des armes à feu à autorisation restreinte, vous devez avoir réussi deux cours de sécurité : celui du CCSMAF et celui du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR)

(Extrait du formulaire CAFC 5592f)

 

Cours CCSMAFAR:

Vous devez suivre le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Il est aussi possible de seulement passer l’examen du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF).

Durée du cours : 8 à 10 heures (y compris les tests)
Prix: 75 $ comprenant un manuel (268 pages), un test pratique et l’examen théorique
Délai normal afin d’obtenir une place: 1 à 4 mois
Délai  normal avant la réception de votre certification: 3 à 4 semaines
Votre cours est valide à vie
Vérifier les disponibilités dans votre région: www.fqtir.qc.ca

 

Demande de PPA pour arme restreinte:

Vous devez demander le Permis de Possession et d’Acquisition (PPA) pour arme restreinte en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus).
Prix : 80 $
Vous devez utiliser le formulaire CAFC 5592.
Délai normal avant la réception de votre PPA: 2 à 3 mois
Vérifier l’avancement de votre demande: 1-800-731-4000
Votre PPA est valide pour 5 ans

 

Formulaire Dépôt en personne: 

Avant d’envoyer votre demande de PPA pour arme restreinte, il vous faut remplir le formulaire SQ-3007 (pour le Québec). Ce formulaire doit accompagner toute nouvelle demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu restreinte.

  • Le demandeur doit se présenter en personne au poste de police qui dessert son territoire de résidence en apportant avec lui ce formulaire à faire remplir par un policier ainsi qu’UNE PIÈCE D’IDENTITÉ VALIDE AVEC PHOTO et ADRESSE DE RÉSIDENCE (ou une combinaison de pièces d’identité attestant de ces deux critères) délivrée par le gouvernement fédéral ou une instance de gouvernement provincial ou municipal.
  • Le demandeur doit, après que le policier eut rempli le formulaire, annexer celui-ci à la demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée et aux autres documents requis et expédier le tout à l’adresse suivante :

    BUREAU CENTRAL DE TRAITEMENT (BCT)
    C.P. 1200
    MIRAMICHI (Nouveau-Brunswick)
    E1N 5Z3

  • Seuls les policiers peuvent remplir ce formulaire. Celui-ci doit être utilisé pour toute nouvelle demande de permis visant une arme à feu à autorisation restreinte ou pour reclasser un permis a n de permettre l’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée. Pour plus d’informations, le policier de la Sûreté peut consulter la politique de gestion Dépôt en personne d’une nouvelle demande de permis d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée dans les postes de police (DIR. GÉN. – 40). Le policier d’un service de police municipal consulte le communiqué numéro 2013-20 du ministère de la Sécurité publique, daté du 14 août 2013.

(Extrait du formulaire SQ-3007)

 

Après avoir reçu votre PPA pour arme restreinte, il vous quelques étapes afin d’acheter des armes dans cette catégorie. Vous devez réussir le test d’aptitude de la Loi 9 et devenir membre en règle d’un club de tir.

 

Test d’aptitude de la Loi 9:

Afin d’acquérir et de posséder des armes restreintes, vous devez suivre le cours provincial (Québec seulement) du test d’aptitude loi-9.
Durée du cours : Environ 4 heures (y compris les tests).
Prix : 45 $ (Vous devez également prévoir 15$ pour la location de l’arme à feu et environ 10$ pour l’achat des balles)
Délai normal afin d’obtenir une place: 1 mois
Vérifier les disponibilités dans votre région: www.fqtir.qc.ca

 

Devenir membre en règle d’un club de tir:

Vous devez ensuite devenir membre d’un club de tir
Carte de membre d’un club agréé
Prix : Selon le club

 

DELAI TOTAL AVANT D’OBTENIR VOTRE ARME À FEU RESTREINTE: 4 À 6 mois

il est possible que selon les disponibilités des cours qu’il se passe un délai de 9 mois, voir jusqu’à 1 an. Ne vous décourager pas, une fois toutes ces étapes faites, il ne vous reste qu’a renouvelé votre permis et le tour est joué

 

Toujours vérifier avec le programme canadien des armes à feu ainsi que les lois et règlements en vigueur de votre province pour tout changement de règlements, il semble qu’a chaque changement de gouvernements (fédéral ou provincial), ils veulent tous y mettre leur grain de sel….

 

Site web de la Gendarmerie Royal du Canada: Programme canadien des armes à feu

Site web de la Sureté du Québec: Contrôleur des armes à feu

Site web de la Fédération québécoise de Tir: www.fqtir.qc.ca

Site web de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs: fedecp.com

 

Soyez sécuritaire et faite Bang Bang.

Raynald Robitaille

 
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