Loi du Canada: Période de validité d’un permis d’armes à feu (PPA) est automatiquement prolongée de six mois (période de grâce)

15 novembre 2017

Nouvelles

Source: Gouvernement du Canada

 

Enregistrement

TR/2017-70 Le 15 novembre 2017

LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU

Décret fixant au 30 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la loi

C.P. 2017-1335 Le 2 novembre 2017

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, chapitre 27 des Lois du Canada (2015), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition 

Conformément au paragraphe 38(4) de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, chapitre 27 des Lois du Canada (2015), le présent décret en conseil (Décret) fixe au 30 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu.

Objectif

Le présent décret a pour objectif de faire entrer en vigueur une disposition selon laquelle la période de validité d’un permis d’armes à feu est automatiquement prolongée de six mois (période de grâce) dans le cas où le propriétaire n’a pas renouvelé son permis avant la date d’expiration indiquée sur le permis.

Contexte

En vertu de la Loi sur les armes à feu, une personne doit être titulaire d’un permis d’armes à feu valide pour acquérir ou avoir en sa possession légalement des armes à feu et acquérir des munitions. Le permis établit également la catégorie d’armes à feu que le détenteur est autorisé à posséder ou à acquérir (par exemple des armes à feu prohibées, à autorisation restreinte, sans restriction). Un permis d’armes à feu délivré à une personne âgée de 18 ans ou plus expire à la date d’anniversaire de naissance de la personne, 5 ans après sa délivrance (à moins qu’une date d’expiration moins longue ne soit attribuée). D’après le Rapport du commissaire aux armes à feu de 2016, environ 2 076 840 permis d’armes à feu sont en vigueur au Canada.

Le 18 juin 2015, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a reçu la sanction royale et elle a modifié certaines dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu. Une des dispositions, à son entrée en vigueur, modifiera le paragraphe 64(1.1) de la Loi sur les armes à feu, qui prévoira qu’un permis d’armes à feu non renouvelé avant son expiration (cinq ans) sera automatiquement renouvelé pour six mois supplémentaires. Cette modification n’a pas pu être appliquée à la sanction royale, car la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait besoin de temps supplémentaire pour apporter des changements au Système canadien d’information relative aux armes à feu (SCIRAF), qui renferme tous les renseignements liés aux titulaires de permis d’armes à feu, pour se préparer en prévision de la période de grâce. Les changements nécessaires ont été apportés.

À quelques exceptions près11, quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire d’un permis commet une infraction en vertu de l’alinéa 91(1)a) du Code criminel, qui est punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. La période de grâce vise à prolonger la validité des permis d’armes à feu de six mois afin de permettre aux titulaires n’ayant pas renouvelé leur permis avant la date d’expiration figurant sur le permis (en raison, par exemple, de vacances prolongées, d’un service militaire ou d’une hospitalisation) de bénéficier d’une période supplémentaire pour se conformer aux exigences relatives aux permis prévues dans la Loi sur les armes à feu sans risquer de faire l’objet de poursuites au criminel.

Répercussions 

Durant la période de grâce, le propriétaire d’une arme à feu ne sera pas autorisé à utiliser son arme à feu ni à acheter une arme ou des munitions jusqu’à ce que son permis soit renouvelé. Les changements apportés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC au SCIRAF feront en sorte que les personnes ne seront pas autorisées à transférer ou à enregistrer une arme à feu prohibée si la validité de leur permis est visée par la période de grâce. Les entreprises pourront vérifier l’état d’un permis auprès du PCAF (y compris en ligne) au moment de transférer des armes à feu sans restriction ou des munitions. Si un permis est visé par la période de grâce, le PCAF enverra un message pour indiquer que le permis n’est pas valide pour l’acquisition de munitions ou d’armes à feu. Si une personne communique avec le PCAF pour vérifier l’état d’un permis, le système indiquera également au client que le permis n’est pas valide pour l’acquisition de munitions ou d’armes à feu. En outre, dans le cas d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, la période de grâce ne signifiera pas que les autorisations de port ou de transport sont prolongées, et une nouvelle

1 Voir le paragraphe 91(4) du Code criminel. Comme exemple de ces exceptions, une personne ne détenant pas de permis peut posséder et utiliser une arme à feu si elle est supervisée directement par une personne détenant un permis.

autorisation ne pourra être obtenue que pour des fins limitées (par exemple pour un déménagement, le transport à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu pour enregistrement ou disposition conformément à la Loi sur les armes à feu, ou le transport d’une arme à feu pour disposition par l’intermédiaire de la vente ou de l’exportation). Ces limites quant à l’utilisation et au transport favorisent la sécurité publique et encouragent les titulaires de permis à renouveler leur permis rapidement.

Le PCAF de la GRC a signalé qu’il sera prêt à lancer la période de grâce à partir du 30 novembre 2017. Le coût relatif au renouvellement d’un permis d’armes à feu reste le même selon cette disposition (c’est-à-dire 60 $ pour les armes à feu sans restriction, 80 $ pour toute combinaison d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées). Le processus de renouvellement ne change pas, que le permis soit renouvelé avant la date figurant sur le permis ou pendant les six mois de grâce suivant cette date.

La date d’expiration du permis renouvelé sera encore fixée à la date d’anniversaire de naissance du titulaire. Il n’y aura donc aucun avantage à attendre la période de grâce avant de renouveler un permis. Le permis renouvelé sera simplement valide pour moins de cinq ans (c’est-à-dire quatre ans et six mois si le titulaire renouvelle son permis le dernier jour de la période de grâce). À la fin de la période de grâce de six mois, les personnes ayant encore en leur possession des armes à feu sans avoir renouvelé leur permis seront passibles de poursuites en vertu du Code criminel.

La période de grâce ne sera accordée que dans le cas des permis d’armes à feu qui expirent à la date d’entrée en vigueur des modifications au paragraphe 64(1.1) de la Loi sur les armes à feu, soit le 30 novembre 2017, ou après cette date. Ainsi, les propriétaires d’armes à feu dont le permis expire avant cette date ne pourront pas profiter de ces modifications. On encourage fortement ceux dont le permis est expiré de respecter la loi et de renouveler leur permis rapidement.

Consultation 

Les anciens membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu ont été consultés en 2014 et en 2015 au sujet de l’élaboration de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, et ils étaient très favorables à la mise en place de la période de grâce. Le Comité était composé de responsables de l’application de la loi, de civils utilisateurs d’armes à feu, de chasseurs et de représentants d’organismes de conservation. En outre, à l’occasion des réunions tenues à cette époque par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, les membres ont manifesté leur appui à la période de grâce.

avec le PCAF de la GRC, travailleront à sensibiliser le public et à l’informer au sujet de l’entrée en vigueur de la période de grâce et des obligations des propriétaires d’armes à feu.

Personne-ressource du Ministère 

Par courrier :

269, avenue Laurier Ouest
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8

Renseignements généraux :

Téléphone : 613-944-4875 ou 1-800-830-3118

Télécopieur : 613-954-5186

Courriel : firearms/armesafeu@ps-sp.gc.ca

 

Soyez sécuritaire et faite Bang Bang.

Raynald Robitaille

, , , , ,

Souscrire

Souscrire à nos flux RSS et profils sociaux pour recevoir les mises à jour.

Les commentaires sont fermés.

%d blogueurs aiment cette page :