Source: NFA
L’immatriculation des armes à feu au Québec. État de la situation et recommendations
La loi québécoise instituant un système d’immatriculation (i.e. enregistrement) des armes à feu est entrée en vigueur le 29 janvier 2018. La loi accorde un an aux individus qui possédaient une arme à feu sans restriction avant cette date pour immatriculer leur arme à feu auprès du Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF).
La loi s’applique à toutes les armes à feu sans restrictions qui se trouvent sur le territoire du Québec, sauf celles qui s’y trouvent temporairement, pour moins de 45 jours.
Au 30 novembre 2018, environ 250,00 armes à feu sans restrictions avaient été immatriculées auprès du SIAF. Étant donné qu’il y en avait environ 1,600,000 d,enregistrées dans le défunt registre fédéral des armes d’épaule en 2012, on estime qu’il y en aurait environ 2,000,000 au Québec. Ainsi, le niveau de conformité est d’environ 12.5%, 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Si l’on tient compte du fait que ce nombre inclut la quasi-totalité des armes à feu achetées depuis l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que l’inventaire des entreprises, le niveau de conformité, quant aux armes à feu acquises avant le 29 janvier 2018, est bien en deçà de 10%.
Au surplus, de nombreux problèmes techniques ont été rapportés dans le cadre des opérations du SIAF. Par exemple, on a rapporté que le SIAF éprouve des difficultés lorsque des armes à feu de manufacturiers différents ont des numéros de série identiques. Par exemple, si une carabine Winchester 70 portant le numéro de série 123456 a déjà été immatriculée, et que l’on tente d’immatriculer une arme à feu d’une autre marque (e.g. une Remington 700) portant un numéro de série identique, le système y voit apparemment un doublon. Évidemment, ces problèmes augmenteront en fréquence, au fur et à mesure que le volume d’armes à feu immatriculées augmentera.
Étant donné la résistance quasi généralisée à l’immatriculation de la part des propriétaires d’armes à feu du Québec, ainsi que les difficultés techniques susmentionnées, il semble très peu probable qu’un niveau de conformité significatif soit atteint d’ici à l’échéance du 29 janvier 2019. A ce stade, personne ne sait si la nouvelle Ministre de la sécurité publique adoptera la ligne dure ou se montrera flexible en accordant une extension, ou en décrétant un moratoire sur l’application de la loi. Une annonce à cet égard est attendue en janvier 2019. Nous sommes prudemment optimistes quant au fait que le nouveau gouvernement du Québec ne se lancera pas dans une guerre de poursuites avec un demi-million de personnes qui rejettent ses politiques d’immatriculation des armes à feu. Toutefois, nous n’avons aucune garantie à cet égard.
En juin 2016, la NFA a déposé un pourvoi contestant la constitutionalité de la législation québécoise sur l’immatriculation des armes à feu. L’affaire est rendue devant la Cour d’appel du Québec, qui doit entendre la cause le 26 février 2019. Une décision devrait normalement être rendue plusieurs semaines après l’audition. A cet égard, nous sommes d’un optimisme prudent quant à nos chances de succès. Sous réserve d’un éventuel appel à la Cour suprême du Canada, un succès mettrait fin à la mise en œuvre de l’immatriculation des armes à feu au Québec et à toutes les poursuites intentées contre les contrevenants. Une décision défavorable ne constituerait pas une défense pour un contrevenant.
La NFA croit fermement que la bataille contre les abus, en matière de contrôle des armes à feu, doivent être combattus dans la légalité. Conséquemment, nous ne pouvons encourager ni recommander que des personnes contreviennent à la loi, même si nous ne sommes pas d’accord avec la teneur de celle-ci.
Pour ceux d’entre vous qui désirent envoyer un message clair et fort à leurs représentants élus, nous suggérons ce qui suit.
1. N’hésitez pas à écrire à votre député, ou à demander une rencontre avec celui (celle)-ci afin de discuter de la question de l’immatriculation des armes à feu. Laissez-leur savoir que les quelque 600,000 personnes qui possèdent légalement des armes à feu au Québec se souviendront de leurs gestes, lors de la prochaine élection.
2. Laissez-le plus de temps possible avant d’immatriculer vos armes à feu auprès du SIAF, si vous devez le faire. Si l’échéance n’est pas repoussée, vous pourrez procéder à l’enregistrement en envoyant les formulaires par la poste. Le formulaire est disponible en ligne à l’adresse suivante :
Si vous choisissez cette alternative, assurez-vous de poster vos formulaires de façon à ce qu’ils soient reçus au SIAF avant la date d’échéance, en tenant compte des délais de livraison postale. Conservez une copie des formulaires envoyés, et assurez-vous de faire le suivi postal de votre envoi. Confirmez la réception et conservez une copie du rapport de suivi postal.
3. Vous pouvez également décider d’entreposer vos armes à feu sans restrictions à l’extérieur du Québec. Si tel est votre choix, assurez-vous qu’elles sont entreposées conformément aux règles applicables et que la personne qui en a la possession, le cas échéant, détient le permis requis. Vous pourriez devoir les immatriculer lorsque vous les ramènerez au Québec, le cas échéant. A cet égard, nous bne pouvons affirmer si l’immatriculation serait requise, advenant que des armes à feu soient ramenées au Québec à répétition, mais pour des périodes de moins de 45 jours.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter:
Blair Hagen: Executive VP Communications, 604-753-8682 Blair@nfa.ca
Sheldon Clare: President, 250-981-1841 Sheldon@nfa.ca
Numéro sans frais de la NFA: 1-877-818-0393
Site internet: www.nfa.ca
Soyez sécuritaire et faite Bang Bang.
Raynald Robitaille
Blogue sur les armes à feu 
18 décembre 2018
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