NFA: Communiqué de Presse – 28 février 2019

Source: NFA

Le mardi 26 février 2019, l’avocat représentant la NFA et son ex-directeur Philippe Simard étaient en Cour d’Appel du Québec, afin de débattre de l’invalidité constitutionnelle de la Loi (québécoise) sur l’immatriculation des armes à feu.  Préalablement à cette audition, toutes les parties avaient préalablement soumis à la Cour leur argumentation légale, sous la forme d’un mémoire écrit.  La séance fut d’une durée de plus de trois heures et fut principalement consacrée à répondre aux questions soulevées par les trois juges au sujet des arguments respectifs des parties.  Au terme de la séance, la cause fut prise en délibéré.  Autrement dit, la Cour ne s’est pas prononcée sur le sort de la cause, mais le fera au terme de ses délibérations.  Le délibéré peut durer jusqu’à six (6) mois.  Au terme de cet exercice, la Cour rend une décision qui peut être unanime, ou peut comporter une dissidence de l’un ou de plusieurs juges, soit sur l’ensemble des arguments, ou sur certains d’entre eux.   Une annonce sera faite lorsque la décision sera connue.

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Raynald Robitaille