Avis important de la GRC :: Classification des armes de chasse de calibre 10 et 12 au Canada

Source: GRC

Ce que vous devez savoir sur la nouvelle interdiction de certaines armes à feu et de certains dispositifs par le gouvernement du Canada

Avis important : Classification des armes de chasse de calibre 10 et 12 dans le cadre de la nouvelle interdiction

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il a apporté des modifications au Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (DORS/98-462) [Règlement sur la classification] qui désigne certaines armes à feu comme étant prohibées. Une des catégories d’armes à feu nouvellement prohibées comprend “« Toute arme à feu ayant une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus »” (article 95 du Règlement sur la classification).

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC applique la définition de l’Association of Firearm and Tool Mark Examiners (AFTE) relative à la mesure du diamètre de l’âme. [Traduction] “« Les dimensions internes du cylindre après la chambre, mais avant la bouche »” (Glossary of the Association of Firearm & Tool Mark Examiners par le Standardization Committee de l’AFTE, 1re éd., 1980). Cette définition est reprise dans le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) de la GRC qui indique clairement ce qui suit : [Traduction] “« […] le calcul du diamètre du cylindre se fait après la chambre, mais avant la bouche dans les fusils de chasse. »” Le PCAF reconnaît aussi les normes du Sporting Arms and Ammunition Manufacturers’ Institute (SAAMI) relatives aux armes à feu et aux munitions. Selon le SAAMI, les spécifications de la chambre pour les fusils de chasse de calibre 10 et 12 n’incluent pas la bouche, ce qui indique que la bouche ne fait pas partie de l’âme. Par conséquent, le PCAF estime que, conformément aux normes acceptables de l’industrie des armes à feu pour les fusils de chasse, la mesure du diamètre de l’âme est considérée comme étant à un point après la chambre, mais avant la bouche.

Par ailleurs, pour évaluer la classification des armes à feu qui sont prises en compte dans le TRAF, le PCAF s’appuie sur des mesures standard reconnues par l’industrie. Pour les armes de chasse de calibre 10 et 12, le PCAF reconnaît les spécifications normalisées du SAAMI qui établissent que les mesures du diamètre nominal (c. à d. standard) de l’âme des armes de chasse de calibre 10 et 12 sont inférieures au seuil de 20 mm (19,69 mm pour le calibre 10, 18,42 mm pour le calibre 12).

Dès le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada interdit :

• neuf (9) types d’armes à feu et leurs variantes, par marque et modèle;
• les armes à feu dont le cylindre a un diamètre de 20 mm ou plus et celles qui sont capables de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules;
• les récepteurs supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4.

Pour obtenir plus de détails sur l’annonce, veuillez consulter le site Web de Sécurité publique Canada.

La liste des armes à feu et des dispositifs nouvellement prohibés figure à Partie II de la Gazette du Canada.

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Armes à feu et dispositifs qui sont maintenant prohibés

Voici les neuf (9) types d’armes à feu et leurs variantes qui sont maintenant prohibés.

• Fusils M16, AR-10 et AR-15 et carabine M4
• Fusil Ruger Mini-14
• Fusil M14
• Fusil Vz58
• Fusil XCR Robinson Armament
• Carabine et pistolet CZ Scorpion EVO 3
• Carabine Beretta CX4 Storm
• Carabine et pistolet SIG Sauer SIG MCX et SIG Sauer SIG MPX
• Séries Classic Green et Four Seasons de Swiss Arms (tel qu’indiqué dans l’ancien de projet de loi C-71)

L’interdiction vise aussi les armes à feu possédant les caractéristiques suivantes.

• Capacité de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 20 000 joules
• Diamètre de cylindre de 20 mm ou plus

Les récepteurs supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 sont maintenant des dispositifs prohibés.

La liste des armes à feu et des dispositifs nouvellement prohibés figure à la Partie II de la Gazette du Canada.

 

Décret d’amnistie visant les armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés

Un décret d’amnistie est en vigueur jusqu’au 30 avril 2022 pour protéger contre les poursuites criminelles pour possession illégale les particuliers qui possédaient légalement l’un ou plusieurs des dispositifs ou armes à feu nouvellement prohibés le jour où le règlement est entré en vigueur (1 mai 2020). La période d’amnistie donne aux propriétaires le temps de se conformer à la loi.

Le gouvernement a l’intention de mettre en oeuvre un programme de rachat et examine toute une gamme d’options. De plus amples renseignements sur le programme de rachat seront communiqués à une date ultérieure.

Si vous vous dessaisissez d’une arme à feu ou d’un dispositif nouvellement prohibé avant la mise en œuvre du programme de rachat prévu, vous ne serez pas admissible à une indemnisation lorsque le programme sera annoncé.

De plus amples renseignements sur le programme de rachat seront communiqués à une date ultérieure.

 

Répercussions pour les propriétaires

Dès maintenant

Particuliers

• Les propriétaires d’armes à feu et de dispositifs nouvellement prohibés doivent les ranger de façon sécuritaire conformément à l’ancienne classification. Veuillez consulter le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers sur le site Web du ministère de la Justice.
• Les armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent pas être vendus ou importés.
• Les armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent être transportés que dans des circonstances limitées.*
• Les armes à feu et les dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent pas être utilisés légalement pour la chasse, à moins que l’amnistie ne l’autorise.**
• Les armes à feu et dispositifs nouvellement prohibés ne peuvent pas être utilisés pour le tir sportif, que ce soit à un champ de tir ou ailleurs.

*Une arme à feu peut être transportée une seule fois si, au moment de l’annonce de l’interdiction, elle était : (1) en la possession d’une personne autre que le propriétaire légitime de l’arme à feu ou (2) en la possession du propriétaire légitime mais entreposée dans un endroit autre que la résidence de celui ci. Dans les deux cas, l’arme à feu peut être transportée afin d’être retournée à la résidence du propriétaire.

**Le décret d’amnistie prévoit des exceptions visant l’utilisation continue des armes à feu et des dispositifs nouvellement prohibés (s’il s’agissait d’armes à feu ou de dispositifs sans restriction) par des particuliers qui s’adonnent à la chasse ou à la trappe pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille et par des peuples autochtones exerçant leurs droits ancestraux ou issus de traités. À la fin de la période d’amnistie, tous les propriétaires doivent se conformer à la nouvelle loi.

Les autres options sont de demander à une entreprise autorisée de neutraliser l’arme à feu ou de l’exporter conformément aux exigences légales applicables. Vous pouvez aussi attendre de recevoir des directives sur la participation au programme de rachat.

Entreprises

L’annonce aura peut-être une incidence sur votre entreprise si vous avez en stock certains des armes à feu ou dispositifs nouvellement prohibés. En attendant de recevoir de plus amples renseignements sur le programme de rachat, vous devez tenter de retourner les produits au fabricant.

• Vous ne devez plus les vendre à des particuliers.
• Vous pouvez les retourner au fabricant.
• Vous pouvez les céder à une autre entreprise qui est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder l’objet en cause.
• En cas de consignation, vous devez retourner l’arme à feu au propriétaire.
• Si le permis de l’entreprise prévoit les autorisations voulues, celle-ci peut agir à titre d’agent pour exporter ou neutraliser l’arme à feu prohibée au nom d’un propriétaire ou d’une autre entreprise.

Les entreprises qui sont autorisées à posséder des armes à feu prohibées pourront conserver ce privilège, mais elles doivent prendre connaissance de la liste des armes à feu et des dispositifs nouvellement prohibés.

 

Prochaines étapes

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) communiquera avec tous les titulaires de permis d’armes à feu au Canada dans un avenir rapproché.

Si vous avez déménagé et n’avez toujours pas transmis votre nouvelle adresse au PCAF, veuillez le faire.

De plus amples renseignements sur le programme de rachat seront communiqués à une date ultérieure.

Lien du texte sur site web de la GRC

Entrainez-vous

Soyez prêt

Soyez sécuritaire

et surtout

Faites BANG BANG

Raynald Robitaille