Le gouvernement du Canada interdit l’achat, la vente et le transfert d’armes de poing

21 octobre 2022

Nouvelles, Armes de poing

Source: GRC

À compter du 21 octobre 2022

Le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes et l’Autorisation de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées en ce qui concerne la cession et le transport des armes de poing au Canada.

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes. Le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes en ce qui concerne la cession et le transport des armes de poing au Canada.

À la suite de ces modifications, le contrôleur des armes à feu (CAF) pourra seulement autoriser la cession d’une arme de poing à un individu qui respecte une des conditions suivantes :

  1. détenir une autorisation de port (AP) délivrée en vertu de l’article 20 de la Loi sur les armes à feu ou
  2. fournir au CAF une lettre d’un organe directeur provincial ou national de tir sportif indiquant qu’il s’entraîne, qu’il agit à titre d’entraîneur ou qu’il prend part à des compétitions dans une discipline de tir sportif faisant partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique.
Les demandes de cession d’armes de poing à des individus qui ne respectent pas au moins une de ces conditions préalables ne peuvent pas être traitées; les clients qui ne font pas partie d’un de ces groupes d’exemptions ne doivent pas soumettre de demande.

Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées. Parallèlement, le gouvernement a modifié le Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées en ajoutant l’article 1.11. À la suite de ces modifications, le CAF pourra délivrer une autorisation de port (AP) d’une arme de poing à un individu dans un point d’entrée s’il respecte une des conditions suivantes :

  • détenir un certificat d’enregistrement de l’arme de poing délivré à la suite d’une demande faite avant l’entrée en vigueur de la présente modification au Règlement;
  • détenir une AP délivrée en vertu de l’article 20 de la Loi sur les armes à feu;
  • fournir au CAF une lettre d’un organe directeur provincial ou national de tir sportif indiquant qu’il s’entraîne, qu’il agit à titre d’entraîneur ou qu’il prend part à des compétitions dans une discipline de tir sportif faisant partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique; ou
  • dans le cas d’un non résident du Canada qui ne détient pas de permis d’arme à feu, importer temporairement une arme de poing et la déclarer à un agent des douanes conformément à l’article 35 de la Loi sur les armes à feu.

Les demandes d’autorisation de port d’une arme de poing faites à la frontière qui ne respectent pas une de ces conditions préalables ne peuvent pas être traitées.

Pour consulter le texte complet des modifications au Règlement, Visitez le site Web de la Sécurité publique Canada.

 

Cette nouvelle règlementation qui prend effet aujourd’hui restera marquée comme un JOUR NOIR pour le tir sportif canadien!

Il faut aussi retenir que l’IPSC n’est pas une discipline de tir sportif faisant partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, du moins pas encore…

 

Entrainez-vous

Soyez prêt

Soyez sécuritaire

et surtout

Faites BANG BANG

Raynald Robitaille

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