Archives de Tag: C-42

Loi C-42: Transport d’armes à feu à autorisation restreinte au Canada

12 septembre 2015

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Source: Parlement du Canada L’article 6 du projet de loi modifie l’article 19 afin de prévoir l’autorisation de transport automatique lors du renouvellement du permis. Le titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte est dorénavant autorisé à les transporter « dans sa province de résidence » aux fins suivantes : « vers tout […]

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Loi C-42 sur les permis d’armes à feu au Canada

21 juin 2015

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Source: CNW Nouvelle loi Canadienne sur les permis d’arme à feu (C-42) était très attendu des utilisateurs. Cette dernière va faciliter le transport vers différents centres de tir au Canada. Voici en bref les changements apportés: En vigueur dès maintenant, les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel […]

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