Archives de Tag: validité

Loi du Canada: Un projet de loi sur les armes à feu pour accroître la sécurité des communautés

20 mars 2018

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Source: Gouvernement du Canada Communiqué de presse De Sécurité publique Canada Le 20 mars 2018 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada De façon générale, les taux de criminalité au Canada sont en baisse depuis plus de deux décennies, mais les infractions mettant en jeu des armes à feu sont devenues de plus en plus courantes, surtout depuis 2013. De […]

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Loi du Canada: Période de validité d’un permis d’armes à feu (PPA) est automatiquement prolongée de six mois (période de grâce)

15 novembre 2017

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Source: Gouvernement du Canada   Enregistrement TR/2017-70 Le 15 novembre 2017 LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU Décret fixant au 30 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la loi C.P. 2017-1335 Le 2 novembre 2017 Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et […]

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